Les chiffres ne mentent jamais : depuis 2017, la déclaration de cession d’un véhicule a quitté les guichets poussiéreux pour s’installer définitivement en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Rien à payer, zéro euro à sortir : la procédure est gratuite, même si certains sites la présentent autrement. Voilà de quoi bousculer quelques idées reçues.
Pourtant, sur internet, des plateformes privées affichent des tarifs pour aider à remplir ou transmettre le formulaire de cession. Ces services ont beau promettre gain de temps ou simplicité, la réalité demeure : aucune loi n’impose de frais pour cette démarche. Les documents à fournir et les étapes à suivre restent identiques, peu importe la voie choisie.
Déclaration de cession : gratuite ou payante, ce qu’il faut vraiment savoir
Lorsqu’on vend, donne ou transmet un véhicule, la déclaration de cession s’impose. La règle est claire : le certificat de cession doit être rempli, signé par les deux parties, puis enregistré en ligne. Le seul site reconnu pour cette opération ? Celui de l’ANTS. Depuis que tout se fait numériquement, le processus est gratuit. Aucun frais à prévoir : la déclaration de cession via l’ANTS ne coûte rien.
Pourtant, il suffit de quelques clics pour tomber sur des sites privés proposant la même démarche… contre 30, 40 ou 50 euros. Leur argument : simplifier la vie de l’usager, l’accompagner, accélérer le traitement. Mais sur le portail officiel, tout ancien propriétaire peut enregistrer la cession de son véhicule sans rien débourser, à condition de suivre la procédure officielle.
Voici l’essentiel à garder en tête avant de se lancer :
- Déclaration de cession sur l’ANTS : totalement gratuite
- Les services payants ne sont proposés que par des sites privés, sans caractère obligatoire
- Le formulaire Cerfa 1577602 reste identique, quel que soit le canal utilisé
Quelques vérifications prudentes s’imposent : surveillez bien l’adresse du site, cherchez la mention .gouv.fr et ne répondez pas aux sollicitations de paiement pour déclarer la cession d’un véhicule. Sur le site officiel, la transparence est de mise, du premier formulaire jusqu’à l’enregistrement. Pour le vendeur comme pour l’acheteur, la démarche en ligne offre des garanties de sécurité et de traçabilité irréprochables.
Quelles démarches effectuer sur l’ANTS pour céder son véhicule d’occasion ?
La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion passe donc, sans exception, par l’ANTS. Disponible à toute heure, la plateforme officielle est l’unique point d’accès pour le vendeur. Ouvrir un compte FranceConnect devient alors la première étape : cette solution d’identification sécurise votre dossier et les informations transmises.
Avant de commencer, réunissez tous les éléments nécessaires : le certificat de cession rempli et signé avec l’acheteur (formulaire Cerfa 1577602), le numéro d’immatriculation du véhicule, la date et l’heure exacte de la cession, sans oublier le kilométrage relevé ce jour-là. Ce sont ces informations qui permettront d’enregistrer la transaction sans accroc.
L’ensemble de la démarche se déroule en ligne, selon ces étapes clés :
- Rendez-vous sur votre espace personnel sur immatriculation.ants.gouv.fr
- Accédez à la rubrique « Déclarer la cession de mon véhicule »
- Ajoutez le formulaire de cession, scanné ou photographié
- Finalisez la déclaration et conservez le code de cession
Ce fameux code de cession, généré à la fin de la procédure, permettra à l’acheteur de demander la nouvelle carte grise. Il est conseillé d’effectuer la déclaration dans un délai de 15 jours suivant la cession, pour garantir la sécurité de la transaction. La plateforme de l’ANTS est la seule à proposer cette démarche en direct, sans intermédiaire ni surcoût. Résultat : plus de files d’attente, et une traçabilité complète sur chaque étape de la cession.
Documents indispensables et étapes clés pour une cession réussie
Une cession réussie passe par une checklist documentaire sans faille. Le certificat de cession, c’est le socle : le formulaire Cerfa 1577602, dûment rempli et signé par le vendeur et l’acheteur, officialise la transaction. Chacun doit en conserver un exemplaire, pas de place à l’improvisation.
Il faut également remettre la carte grise (certificat d’immatriculation), barrée, datée, signée et annotée de la mention « vendu le… » ou « cédé le… », suivie de votre signature. Ce document prouve que le véhicule change bien de propriétaire. La date de cession, le kilométrage exact au moment de la vente : tout doit figurer clairement.
Si le véhicule a plus de quatre ans, il faut présenter un contrôle technique de moins de six mois (ou de moins de deux mois en cas de contre-visite). C’est une garantie pour l’acheteur sur l’état technique au moment de la transaction.
N’oubliez pas non plus le certificat de situation administrative, appelé non-gage, à télécharger gratuitement en ligne. Il certifie qu’aucune opposition ne bloque la mutation du véhicule.
Voici les documents à rassembler pour que la cession soit irréprochable :
- Formulaire de cession rempli et signé
- Carte grise barrée, datée et signée
- Contrôle technique valide
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Une fois tout cela en main, l’enregistrement sur l’ANTS vous permet d’obtenir le code de cession, précieux sésame pour l’acheteur. Un conseil : vérifiez chaque document, car une omission peut retarder l’enregistrement, voire bloquer la vente.
Conséquences sur l’assurance et la carte grise : ce qui change après la déclaration
Dès que la déclaration de cession est validée sur l’ANTS, le véhicule change officiellement de propriétaire. Côté assurance, la responsabilité civile du vendeur s’arrête à la date et l’heure inscrites sur le certificat de cession. Il faut alors prévenir votre assureur, qui suspend immédiatement le contrat lié au véhicule vendu. En cas d’accident survenu après la cession, l’ancien propriétaire n’est plus impliqué. Quant à l’acheteur, il doit impérativement assurer la voiture avant de prendre le volant, même pour un court trajet.
Administrativement, l’acquéreur dispose de 30 jours pour demander une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation). Le code de cession, remis lors de la déclaration en ligne, permet de réaliser cette démarche sur le site de l’ANTS. Ce code, unique et valable 15 jours, assure la sécurisation du transfert.
La mention « véhicule vendu » portée sur l’ancienne carte grise protège le vendeur de toute infraction commise par le nouveau propriétaire après la vente. En revanche, rouler sans avoir mis la carte grise à son nom expose l’acheteur à une amende de 135 euros, voire à une immobilisation du véhicule lors d’un contrôle.
Le numéro d’immatriculation reste généralement identique, sauf cas spécifiques comme l’import ou un changement majeur. La nouvelle carte grise porte le nom de l’acheteur, la date de reprise et la situation administrative du véhicule.
- Suspension immédiate de l’assurance du vendeur
- Obligation d’assurer le véhicule pour le nouvel acquéreur
- 30 jours pour effectuer la demande de nouvelle carte grise
- Sanctions financières en cas de retard ou d’oubli
Transmettre un véhicule ne se limite pas à un simple échange de clés. Les démarches encadrent chaque étape, protègent vendeurs comme acheteurs et laissent une trace officielle derrière chaque transaction. Une façon d’avancer l’esprit léger, la route devant soi, sans crainte de revenir sur ses pas.
