Un garage habilité SIV ne remplace pas l’ANTS : il agit comme mandataire. La nuance change tout le dossier. Faire sa carte grise dans un garage suppose de réunir les pièces classiques d’immatriculation, mais aussi de formaliser la délégation par un mandat spécifique. Oublier ce document ou le code de cession bloque la procédure aussi sûrement qu’une carte grise non barrée.
Mandat d’immatriculation Cerfa 13757 : le document que les listes standard oublient
Le garage ne peut légalement déposer votre demande d’immatriculation qu’à une condition : vous avez signé un mandat d’immatriculation Cerfa n°13757. Ce formulaire autorise le professionnel habilité à accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en votre nom.
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Sans ce mandat, le garage n’a aucun droit de finaliser la démarche, même s’il dispose de tous les autres documents. Nous observons régulièrement des dossiers bloqués parce que le mandat a été signé partiellement ou que le titulaire indiqué ne correspond pas à l’acheteur réel.
Le Cerfa 13757 doit mentionner l’identité complète du mandant, le numéro d’immatriculation du véhicule (ou l’ancien numéro si le véhicule est encore au format FNI), et la nature exacte de la démarche confiée. Vérifiez que le garage vous en remet une copie signée par les deux parties.
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Habilitation SIV du garage : comment vérifier avant de confier le dossier
Tous les garages ne sont pas habilités. Seuls les professionnels enregistrés auprès du ministère de l’Intérieur disposent d’un accès au SIV ou à l’interface ANTS professionnelle. Un garage qui propose la carte grise sans cette habilitation sous-traite en réalité à un prestataire tiers, ce qui ajoute un intermédiaire et rallonge les délais.
Demandez à voir le numéro d’habilitation avant de déposer votre dossier. Ce numéro figure sur l’agrément délivré par la préfecture. Un professionnel sérieux l’affiche en général à l’accueil ou le mentionne sur ses documents commerciaux.
Documents carte grise véhicule d’occasion : la liste complète à préparer
Le socle documentaire reste le même, que la démarche soit faite en ligne ou via un garage habilité. La différence tient au mandat et à la transmission physique des originaux.
- Le certificat de cession Cerfa 15776, rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. Il doit comporter la date et l’heure exactes de la vente, le kilométrage, et la mention « vendu en l’état » ou « certifié contrôle technique valide ».
- L’ancienne carte grise barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de la signature du vendeur. Si la carte grise n’est pas barrée, le garage ne pourra pas traiter le dossier.
- Le code de cession généré par le vendeur lors de sa déclaration de vente sur le site de l’ANTS. Ce code alphanumérique est transmis à l’acheteur et constitue une pièce de validation obligatoire dans la procédure dématérialisée.
- Un contrôle technique de moins de six mois (ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite), sauf pour les véhicules de moins de quatre ans ou dispensés par leur catégorie.
- Une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de six mois.
- L’attestation d’assurance du véhicule, couvrant au minimum la responsabilité civile à la date de la demande.
Le code de cession : une pièce récente qui bloque souvent
Depuis la généralisation de la déclaration de vente en ligne, le code de cession est devenu un verrou fréquent. Le vendeur le reçoit par courriel après avoir déclaré la cession sur l’ANTS. S’il ne vous le transmet pas, le garage ne peut pas finaliser l’immatriculation à votre nom.
En pratique, nous recommandons de récupérer ce code avant même de signer le certificat de cession. Si le vendeur a égaré le courriel, il peut retrouver le code dans son espace personnel ANTS, rubrique « Mes démarches ».
Carte grise véhicule neuf acheté en garage : les pièces spécifiques
Pour un véhicule neuf, le dossier diffère sur plusieurs points. Le certificat de cession est remplacé par la facture d’achat du véhicule et le certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur.
Le garage fournit également le quitus fiscal si le véhicule a été importé d’un autre État membre de l’Union européenne. Le contrôle technique n’est pas requis pour un véhicule neuf.
Le mandat Cerfa 13757 reste nécessaire, même si le garage est le vendeur. La vente et la démarche d’immatriculation sont deux actes juridiques distincts : le premier relève du droit commercial, le second d’une délégation administrative.
Erreurs fréquentes qui retardent la carte grise en garage
Trois situations reviennent de manière récurrente et retardent l’immatriculation de plusieurs semaines.
La première : une carte grise non barrée. Le vendeur oublie de rayer le certificat d’immatriculation ou inscrit une date différente de celle du certificat de cession. L’incohérence entre les deux documents provoque un rejet automatique sur le SIV.
La deuxième : un contrôle technique périmé au moment du dépôt. Le délai de six mois court à partir de la date du contrôle, pas à partir de la date de vente. Si le garage met deux semaines à constituer le dossier, un contrôle réalisé cinq mois et demi avant la vente peut expirer entre-temps.
La troisième : un mandat incomplet. Le Cerfa 13757 comporte plusieurs cases obligatoires, dont le type de démarche (changement de titulaire, première immatriculation, duplicata). Cocher la mauvaise case invalide le mandat et le dossier est retourné.
Suivi de la demande après dépôt en garage
Une fois le dossier transmis via le SIV, le garage vous remet un accusé d’enregistrement portant un numéro de dossier. Ce numéro permet de suivre l’avancement sur le site de l’ANTS, dans la rubrique « Suivre ma démarche ».
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est généré immédiatement si le dossier est complet. Il autorise la circulation pendant un mois, le temps que la carte grise définitive arrive par courrier à l’adresse du titulaire. Le garage ne reçoit pas la carte grise : elle est expédiée directement par l’Imprimerie Nationale.
Si aucun CPI ne vous est remis le jour du dépôt, le dossier est probablement incomplet. Nous recommandons de ne pas quitter le garage sans ce document, qui confirme que la demande a bien été validée dans le système.
