L’assurance décès en LOA n’est obligatoire par aucune loi, mais le financeur peut en faire une condition de son accord, et elle devient alors obligatoire pour signer le contrat. Sans cette garantie, les loyers restants à payer au moment du décès du locataire entrent dans la succession.
Assurance décès en LOA : ce que prévoit la loi
Une location avec option d’achat est un financement : elle suit en pratique les règles du crédit à la consommation. Ces règles encadrent l’information donnée à l’emprunteur, mais n’imposent pas à celui-ci de s’assurer contre son propre décès.
Il faut distinguer deux assurances qui n’ont rien à voir. L’assurance automobile du véhicule loué est, elle, imposée à tout véhicule qui circule, comme le détaille notre page sur les véhicules soumis à l’assurance obligatoire. L’assurance décès-invalidité protège au contraire le locataire et ses proches : elle prend en charge tout ou partie du financement si l’emprunteur meurt ou devient invalide.
Quand le loueur peut l’exiger dans le contrat
Le financeur est libre de conditionner son accord à une assurance, en fonction de l’âge du client ou du montant financé. Il doit alors le dire clairement avant la signature, dans la fiche d’information précontractuelle et dans l’offre de contrat.
Deux cas se présentent :
- L’assurance est exigée : son coût entre dans le taux annuel effectif global (TAEG), donc dans le coût total affiché du financement.
- L’assurance est facultative : elle est proposée à part, avec son propre taux (TAEA), et le client peut la refuser sans perdre son financement.
Pour savoir dans quel cas vous êtes, cherchez dans l’offre la ligne qui détaille l’assurance et vérifiez si elle est comprise dans le TAEG. Un loyer qui inclut sans le dire une cotisation d’assurance est une raison de poser la question au vendeur avant de signer.
Choisir un autre assureur que celui du financeur
Quand l’assurance est exigée, le client n’est pas forcément obligé de prendre le contrat du financeur. Il peut en principe présenter une assurance souscrite ailleurs, à condition qu’elle offre des garanties équivalentes à celles que le financeur demande.
Le financeur peut refuser un contrat externe qui ne couvre pas les mêmes risques ou qui plafonne la prise en charge plus bas. Comparez donc les trois points qui varient le plus d’une offre à l’autre : la limite d’âge à la souscription, le plafond de capital garanti et le questionnaire de santé, qui peut écarter les profils à risque ou majorer la cotisation.
Si l’assurance était facultative, la question du changement ne se pose pas : on la retire du dossier avant la signature, ou on la résilie ensuite selon les conditions du contrat.
Ce que couvre la garantie si le locataire décède
La garantie décès rembourse au financeur les loyers restants, ou le capital restant dû selon la formule choisie. Les proches n’ont plus à les payer, et le véhicule peut être restitué ou conservé selon le contrat.
Cette garantie comporte des limites qu’il faut lire dans les conditions générales : exclusions habituelles, délai de carence après la souscription, et couverture de l’invalidité ou de la maladie qui varie d’une formule à l’autre.
On la confond souvent avec la garantie perte financière. Cette dernière ne concerne pas le locataire : elle couvre l’écart entre la valeur du véhicule et le montant dû au financeur en cas de vol ou de destruction totale. Elle ne verse rien en cas de décès. Pour savoir qui paie quoi côté véhicule, notre comparatif sur la répartition de l’assurance en LOA détaille les cas.
LOA ou LLD sans assurance décès : ce qui arrive aux héritiers
Le contrat ne s’arrête pas avec la mort du locataire. Les loyers restants deviennent une dette de la succession, que les héritiers doivent régler ou dont ils peuvent refuser de répondre en renonçant à la succession. Ce raisonnement vaut aussi pour une LLD au décès du titulaire.
Les héritiers disposent en général de plusieurs options : restituer le véhicule en réglant l’indemnité prévue au contrat, reprendre le contrat à leur nom si le financeur l’accepte, ou lever l’option d’achat. Le détail dépend des clauses de résiliation, que l’on trouve dans le contrat. Notre article sur le sort d’un leasing dans la succession décrit ces démarches pas à pas.
Si le véhicule est immatriculé au nom du défunt, un changement de titulaire sera nécessaire pour le reprendre : les règles sont rappelées dans l’article sur le titulaire de la carte grise.
Résilier ou refuser l’assurance au moment de signer
Comme tout crédit à la consommation, la LOA ouvre un délai de rétractation après la signature. Passé ce délai, on ne se dégage plus du contrat, mais on peut encore résilier une assurance facultative selon les conditions qu’il prévoit.
Pour une assurance exigée, le client doit au contraire la maintenir pendant toute la durée du contrat. Supprimer la garantie sans l’accord du financeur peut entraîner la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues.
Les internautes qui cherchent une « loi 2018 » sur la LOA et le décès pensent généralement à la loi qui a ouvert la résiliation annuelle de l’assurance d’un prêt immobilier. Ce texte vise le crédit immobilier et ne s’applique pas à une LOA.
Avant de signer, vérifiez donc dans l’offre si l’assurance décès est exigée ou facultative, puis comparez avec un contrat externe si le financeur l’accepte.
