Recevoir une amende pour une infraction que vous n’avez pas commise à cause d’une erreur d’immatriculation sur le PV n’a rien d’anecdotique. Le problème ne vient pas toujours d’une simple faute de frappe de l’agent verbalisateur : dans certains cas, c’est le fichier SIV lui-même qui contient une donnée erronée, ce qui rattache l’amende au mauvais titulaire de carte grise. La contestation et la correction de l’erreur suivent alors deux circuits distincts qu’il faut activer en parallèle.
Erreur sur le PV ou erreur dans le SIV : deux problèmes différents
La plupart des guides en ligne traitent l’erreur de plaque d’immatriculation comme un incident isolé, lié à une mauvaise saisie par un agent ou à une lecture défaillante du radar. Cette approche est incomplète.
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Une erreur peut aussi naître à l’intérieur du Système d’Immatriculation des Véhicules. Une inversion de caractère lors d’une opération réalisée par un professionnel habilité, un ancien rattachement mal migré vers le SIV, ou un défaut de mise à jour après une cession de véhicule : le fichier SIV lui-même peut être la source de l’amende injustifiée.
La distinction a une conséquence directe sur la marche à suivre. Contester le PV auprès de l’officier du ministère public ne corrige pas le fichier. Si l’erreur vient du SIV, vous recevrez de nouvelles amendes tant que la fiche n’est pas rectifiée. La correction passe par une demande distincte auprès de l’ANTS (France Titres), avec les justificatifs prouvant l’erreur de rattachement.
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Amende forfaitaire ou forfait post-stationnement : la voie de contestation change
Tous les PV ne se contestent pas de la même manière, et confondre les procédures fait perdre un temps précieux, voire rend le recours irrecevable.
Amende classique (radar, contrôle automatisé, verbalisation)
Le recours prend la forme d’une requête en exonération adressée à l’officier du ministère public. Vous pouvez la déposer en ligne via le site de l’ANTAI ou l’envoyer par courrier recommandé. Le délai court à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention.
Pour une amende forfaitaire classique, vous disposez de 45 jours. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai passe à trois mois. Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable.
Forfait post-stationnement (FPS)
La procédure est entièrement différente. Il faut d’abord exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité émettrice. Ce n’est qu’en cas de rejet du RAPO que vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Écrire directement à l’officier du ministère public pour un FPS est sans effet.
Constituer le dossier de contestation pour erreur d’immatriculation
Le fond du dossier repose sur la preuve que le véhicule verbalisé n’est pas le vôtre, ou que l’immatriculation inscrite sur le PV ne correspond pas à votre véhicule. Voici les pièces à rassembler :
- Une copie de votre certificat d’immatriculation (carte grise), qui permet de comparer le numéro de plaque et la description du véhicule (marque, modèle, couleur) avec les mentions du PV.
- La demande de cliché radar auprès de l’ANTAI, si l’infraction provient d’un contrôle automatisé. La photo permet souvent de constater visuellement que le véhicule flashé ne correspond pas au vôtre.
- Tout document prouvant que le véhicule était ailleurs au moment de l’infraction : attestation d’employeur, ticket de péage, relevé de géolocalisation, facture de stationnement dans une autre ville.
- En cas de cession récente, le récépissé de déclaration de cession et l’accusé d’enregistrement dans le SIV, qui prouvent que vous n’étiez plus titulaire à la date des faits.
Un point souvent négligé : tout paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l’infraction. Ne réglez pas l’amende avant d’avoir contesté, sous peine de perdre votre droit au recours.
Usurpation de plaque d’immatriculation : un cas à part
L’erreur d’immatriculation sur un PV peut aussi révéler une usurpation de plaque, parfois appelée « doublette ». Quelqu’un utilise une plaque identique à la vôtre sur un autre véhicule, et les infractions commises vous sont attribuées.
Si le cliché radar montre un véhicule qui n’est manifestement pas le vôtre (marque, couleur ou modèle différents), déposez plainte au commissariat ou en gendarmerie avant de contester l’amende. Le récépissé de plainte constitue la pièce maîtresse du dossier de contestation.
L’usurpation de plaque est un délit prévu par le Code de la route. Le titulaire légitime de la plaque est considéré comme victime et peut se constituer partie civile.
Correction du fichier SIV auprès de l’ANTS : la démarche parallèle
Contester l’amende ne suffit pas si l’erreur provient du SIV. La fiche d’immatriculation erronée continuera de générer des PV à votre nom tant qu’elle n’est pas corrigée.
La demande de rectification se fait auprès de l’ANTS (France Titres), via la messagerie de votre espace personnel ou par courrier. Joignez les éléments qui démontrent l’erreur : copie de la carte grise, PV contesté, et tout justificatif de la bonne immatriculation de votre véhicule.
Lancez la correction SIV en même temps que la contestation de l’amende, pas après. Les deux procédures sont indépendantes. Attendre la résolution de l’une pour engager l’autre allonge inutilement la période pendant laquelle vous restez exposé à de nouvelles verbalisations erronées.
Délais et suites possibles après la contestation
Une fois la requête en exonération envoyée, l’officier du ministère public peut classer le dossier (et annuler l’amende), ou décider de poursuivre en vous convoquant devant le tribunal de police. Dans la majorité des cas d’erreur manifeste d’immatriculation, le classement intervient sans audience, à condition que le dossier soit complet.
Pour le FPS, le RAPO doit recevoir une réponse dans un délai d’un mois. L’absence de réponse vaut rejet implicite, ce qui ouvre la voie vers la CCSP.
Conservez systématiquement une copie de chaque courrier, accusé de réception et pièce transmise. En cas de relance ou de majoration pendant l’instruction, ces preuves d’envoi suspendent les poursuites liées au PV contesté.
Le réflexe le plus protecteur reste de vérifier régulièrement la cohérence de votre fiche SIV après un changement de véhicule, une cession ou un déménagement. Une donnée obsolète dans le fichier peut rester silencieuse pendant des mois, jusqu’au jour où un radar ou un agent la réveille sous forme d’avis de contravention.
